Réception : le point de départ des garanties

La date de livraison doit être mentionnée dans l'acte de vente. Elle est plus ou moins précise (exemple : "2e trimestre 2008", le promoteur pouvant alors livrer jusqu'au dernier jour de ce trimestre). Tout dépassement est, en principe, interdit. Il existe toutefois deux exceptions. La force majeure : il s'agit d'un événement imprévisible et indépendant de la volonté du promoteur empêchant la livraison. Celle-ci doit être réalisée dès que l'empêchement a cessé. Les intempéries, ensuite, qui ont pu retarder le chantier. Mais le délai de livraison n'est différé que des jours pendant lesquels le chantier a été arrêté par suite des conditions atmosphériques rendant la construction impossible. La détermination de ces jours n'est pas laissée à la libre interprétation du promoteur. Il doit pouvoir en justifier, par exemple en produisant les relevés météorologiques publiés pour la région par Météo France. La "réception" des travaux (et remise des clés) est une étape très importante. Muni du descriptif de votre logement, vérifiez que tout est conforme à ce qui était prévu. Prenez votre temps et procédez méthodiquement, pièce par pièce, du sol au plafond. Faites fonctionner les interrupteurs, les robinets, les portes, les fenêtres... Vérifiez les surfaces, les hauteurs sous plafond... Vous participez ensuite à la rédaction du procès-verbal de livraison, dans lequel vous devez mentionner vos réserves, si vous en avez. Vous pouvez alors consigner le solde (5 %) entre les mains d'un tiers, en attendant que le promoteur effectue les réparations. Ce dernier ne peut pas refuser de vous remettre les clés. Des petits défauts de conformité ont pu échapper à votre vigilance au moment de la livraison. Rien n'est perdu ! Vous disposez encore d'un mois, après la prise de possession des biens, pour signaler les vices de construction apparents. De manière plus générale, la réception marque le point de départ des garanties. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Cette assurance peut être très utile : elle couvre tous les désordres constatés lors de l'année qui suit la date de réception, qu'ils aient fait l'objet de réserves ou non lors de l'établissement du procès-verbal. Comme son nom l'indique, la garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre tous les vices qui apparaissent dans les deux ans qui suivent la réception. Elle s'applique aux mauvais fonctionnements des éléments d'équipement dissociables de la construction, tels que la robinetterie, les volets, la moquette, etc. Quant à la garantie décennale, elle couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, fragilité d'un mur porteur, problèmes d'étanchéité, etc.), et ce, pendant dix ans. Parfaitement couvert, vous pouvez profitez l'esprit tranquille, 100 % zen, de votre nouveau logement !

Réception : le point de départ des garanties
Réception : le point de départ des garanties

La date de livraison doit être mentionnée dans l'acte de vente. Elle est plus ou moins précise (exemple : "2e trimestre 2008", le promoteur pouvant alors livrer jusqu'au dernier jour de ce trimestre). Tout dépassement est, en principe, interdit. Il existe toutefois deux exceptions. La force majeure : il s'agit d'un événement imprévisible et indépendant de la volonté du promoteur empêchant la livraison. Celle-ci doit être réalisée dès que l'empêchement a cessé. Les intempéries, ensuite, qui ont pu retarder le chantier. Mais le délai de livraison n'est différé que des jours pendant lesquels le chantier a été arrêté par suite des conditions atmosphériques rendant la construction impossible. La détermination de ces jours n'est pas laissée à la libre interprétation du promoteur. Il doit pouvoir en justifier, par exemple en produisant les relevés météorologiques publiés pour la région par Météo France. La "réception" des travaux (et remise des clés) est une étape très importante. Muni du descriptif de votre logement, vérifiez que tout est conforme à ce qui était prévu. Prenez votre temps et procédez méthodiquement, pièce par pièce, du sol au plafond. Faites fonctionner les interrupteurs, les robinets, les portes, les fenêtres... Vérifiez les surfaces, les hauteurs sous plafond... Vous participez ensuite à la rédaction du procès-verbal de livraison, dans lequel vous devez mentionner vos réserves, si vous en avez. Vous pouvez alors consigner le solde (5 %) entre les mains d'un tiers, en attendant que le promoteur effectue les réparations. Ce dernier ne peut pas refuser de vous remettre les clés. Des petits défauts de conformité ont pu échapper à votre vigilance au moment de la livraison. Rien n'est perdu ! Vous disposez encore d'un mois, après la prise de possession des biens, pour signaler les vices de construction apparents. De manière plus générale, la réception marque le point de départ des garanties. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Cette assurance peut être très utile : elle couvre tous les désordres constatés lors de l'année qui suit la date de réception, qu'ils aient fait l'objet de réserves ou non lors de l'établissement du procès-verbal. Comme son nom l'indique, la garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre tous les vices qui apparaissent dans les deux ans qui suivent la réception. Elle s'applique aux mauvais fonctionnements des éléments d'équipement dissociables de la construction, tels que la robinetterie, les volets, la moquette, etc. Quant à la garantie décennale, elle couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (toiture défectueuse, fragilité d'un mur porteur, problèmes d'étanchéité, etc.), et ce, pendant dix ans. Parfaitement couvert, vous pouvez profitez l'esprit tranquille, 100 % zen, de votre nouveau logement !


 

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