Réception d'une maison

Nous venons de nous rendre compte de malfaçons, un mois après la réception de notre maison. Quelles démarches devons- nous entreprendre à l'égard du constructeur de maison individuelle ? (Sophie G.,Dourdan,91)

Réception d'une maison
Réception d'une maison

Relisez votre contrat qui fait référence obligatoirement à une garantie légale de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil). Au cours de la 1re année qui suit la réception, le constructeur est tenu de réparer tous les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, mentionnés dans le procès-verbal de réception ou qui se manifesteraient dans l'année qui suit. Pour mettre en oeuvre cette garantie, vous devez signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, les malfaçons à votre constructeur et lui fixer un délai de réparation. Si les travaux demandés ne sont pas effectués dans ce délai, le constructeur, après mise en demeure, pourra être assigné devant les tribunaux pour obtenir sa condamnation à réaliser les travaux.


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