Ravalement : qui doit payer ?

J'ai acheté un appartement dans un immeuble où des travaux de ravalement ont été décidés. Qui doit payer ces travaux votés ? (Dominique G., Paris 13e, 75)

Ravalement : qui doit payer ?
Ravalement : qui doit payer ?

Selon l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967, le syndic réclame la provision pour travaux à celui quiest copropriétaire au moment de l'exigibilité de cette provision. Si vous devenez propriétaire avant un appel de provision pour le ravalement, vous devrez alors payer. Vous pourrez toutefois négocier, dans l'acte authentique, une autre répartition de ces appels, mais cette disposition ne sera pas opposable au syndic. En pratique, l'acte notarié peut prévoir le paiement du ravalement par le vendeur.


Dans ce cas, vous devriez vous faire rembourser les appels de fonds par ce dernier.



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