Rachat de partie commune

Un copropriétaire de notre immeuble souhaite acheter un cagibi (partie commune) afin de l'annexer à son appartement, en a-t-il le droit ? (Catherine C., Suresnes, 92)

Rachat de partie commune
Rachat de partie commune

Oui, le copropriétaire peut demander en assemblée générale d'acheter cette partie commune.


La décision sera prise à la majorité renforcée de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des membres de la copropriété représentant au moins les 2/3 des voix). Cette vente impliquera la création de nouveaux tantièmes individualisant la partie commune cédée et la modification du règlement de copropriété.



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