Quelles sont les limites de la loi Carrez ?

En vue de mettre en vente mon appartement, j’ai fait procéder au calcul de sa surface dans les conditions de la loi Carrez. Le professionnel était-il tenu d’exclure une petite construction reliée à la cuisine, mais édifiée dans le jardin dont j’ai la jouissance exclusive ? (Martin F., Fontainebleau, 77)

Quelles sont les limites de la loi Carrez ?
Quelles sont les limites de la loi Carrez ?

La loi Carrez oblige le vendeur à fournir à l’acquéreur la surface du lot de copropriété, objet de la vente. Seule est concernée la partie privative du lot et non les parties communes, mêmes si celles-ci sont affectées à l’usage privatif du copropriétaire et constituent une unité physique avec le logement (cour de cassation 3e chambre civile 8/10/08). Votre métreur avait donc vu juste en n’englobant pas cette construction.



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