Quelles garanties obtenir ?

Très réglementée et très encadrée, la Vefa vous offre un grand nombre de garanties qui sécurisent les sommes que vous versez au promoteur tout au long de la construction de votre maison.

Quelles garanties obtenir ?
Quelles garanties obtenir ?

Avec la Vefa, vous êtes déjà certain que votre dépôt de garantie, versé sur un compte spécial à votre nom chez un no- taire ou dans une banque, vous sera intégralement remboursé sans frais ni pénalité au cas où vous vous désisteriez dans les sept jours qui suivent la signature ou si vous n’obteniez pas votre financement. À partir de la vente défi -nitive, le promoteur vous doit une autre garantie obligatoire jusqu’à l’achèvement du chantier : soit la garantie de remboursement, soit la garantie d’achèvement, cette seconde garantie se substituant souvent à la première. Elle peut être intrinsèque ou extrinsèque. Dans le premier cas, le promoteur garantit l’achèvement de la construction sur ses propres derniers (sous certaines conditions). Une disposition de la loi Alur prévoit toutefois la disparition de cette garantie à compter de 2015. " Cette garantie fonctionnait bien mais il y a eu quelques dérapages, raisons pour laquelle le gouvernement a souhaité légiférer, indique François Payelle, le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Elle va impacter des entreprises familiales d’excellente réputation qui l’utilisaient sans jamais avoir eu aucun problème. " Seule subsistera donc la garantie extrinsèque obligatoirement fournie par une banque, un organisme de caution, qui garantit l’achève- ment de la construction en cas de faillite du promoteur.

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