Prix, loyers, fiscalité... Qu'est-ce qui change ?

La rentrée s’annonce mouvementée. Car les mesures que prépare le gouvernement dans le domaine du logement auront d’importantes répercussions. État des lieux et perspectives.

Prix, loyers, fiscalité... Qu'est-ce qui change ?
Prix, loyers, fiscalité... Qu'est-ce qui change ?

En ce début de rentrée, de nombreuses mesures vont modifier le paysage immobilier. Parmi les bonnes nouvelles, il y a l’assouplissement de la taxation des plus-values, précisé dans une récente instruction des impôts, et qui entre en vigueur au 1er septembre 2013. Un changement qui va incontestablement redonner le moral aux particuliers vendeurs, comme aux professionnels, éprouvés par le ralentissement du marché. Par rapport au dispositif qui existait depuis le 1er février 2012, et qui ne permettait d’exonération sur le revenu du gain retiré de la vente d’un bien qu’au-delà de 30 ans de détention, les nouvelles mesures sont plus incitatives puisque cette exonération interviendra au-delà de 22 ans. L’abattement s’établit, en effet, à compter du 1er septembre 2013, sur la base de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu’à la 21e année, et 4 % la 22e année. Les prélèvements sociaux, également dus en cas de plus-value ne seront, en revanche, exonérés qu’au bout de 30 ans. En plus de l’abattement pour durée de détention, un second de 25 % sur les plus-values réalisées lors d’une cession entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 est prévu. Cette réforme vise uniquement les propriétaires de biens locatifs et de résidences secondaires. Les plus-values sur les terrains à bâtir feront l’objet d’un régime particulier à compter du 1er janvier 2014 (suppression des abattements pour durée de détention).


 


Vers de nouveaux rapports locatifs


Reste que la rentrée ne se bornera pas à cet aménagement. Les professionnels de l’immobilier ont aussi les yeux rivés sur le vote des mesures du projet de loi pour l’accès au Logement et un urbanisme rénové (ALUR). Une loi qui comporte trois volets. Le premier prévoit, entre autres, des mesures pour simpli7 er et sécuriser la location, réduire et rééquilibrer les coûts du logement et surtout pérenniser l’encadrement des loyers. Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, a indiqué que " cette mesure doit corriger les excès au niveau des loyers dans les zones tendues ". Dans ce premier volet, la transition écologique des territoires ou encore la modernisation des règles d’urbanisme font l’objet de mesures. Le deuxième volet, tient à la protection des locataires et des bailleurs, préconisant notamment la création d’une garantie universelle des loyers. Enfin, dans son troisième volet, le projet de loi prévoit de favoriser le développement de formes d’habitat alternatives et d’introduire plus de transparence dans le logement social. Au final, pour Cécile Duflot, " il s’agit d’un projet volontaire et ambitieux qui vise à inverser une tendance qui s’est développée et amplifiée depuis une dizaine d’années, l’idée que le logement est un bien de consommation comme les autres qui se régulerait de lui-même ". Toutes ces mesures - si elles sont votées en l’état - auront inévitablement des répercussions sur l’activité immobilière.

Mesure Dipositions Date d'applicaition

Plus-values immobilières

Exonération au bout de 22 ans. Abattement de 25 % durant un an.

A compter du 1er septembre 2013

Encadrement des loyers

Reconduction du dispositif pour 39 agglomérations de + de 50 000 hab.

Depuis le 1er août 2013 et jusqu’au 31 juillet 2014

Encadrement des loyers loi ALUR

Fixation des plafonds par les préfets à partir des observatoires de loyers.

Mi -2014.

GUL

Garantie des loyers impayés pour tout logement locatif du secteur privé.

Au plus tard le 1er janvier 2016.

Investissement Duflot

Mécanisme de plafonnement des loyers actuels.

Contrats préliminaires signés au plus tard le 28 février 2014.

Baux

Contrat et état des lieux type, résiliation, dépôt de garantie, frais d’agence...

Mesures en attente du vote de la loi ALUR et arrêtés à paraître.

Travaux

Recours à des professionnels certifiés «Reconnu Grenelle de l’Environnement».

1er juillet 2014.

Service

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