Prêt et délai de réflexion

J'ai accepté une offre de prêt sans avoir respecté le délai de réflexion de 10 jours. Aujourd'hui un autre établissement bancaire me fait une offre plus intéressante.Puis-je me désengager malgré mon acceptation ? (Laurent S.,Montpellier, 34)

Prêt et délai de réflexion
Prêt et délai de réflexion

L'article L.312-10 du Code de la consommation dispose que l'emprunteur immobilier bénéficie obligatoirement d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de l'offre de prêt. Il s'agit d'une disposition protectrice qui ne doit pas être écartée. En cas d'acceptation prématurée, la Cour de cassation a par conséquent reconnu la possibilité de demander la nullité de l'acceptation. (Cassation civ. 1ère, 12/07/2005). Vous pouvez ainsi vous prévaloir du non-respect de la réglementation pour négocier l'annulation de votre acceptation.


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