PLU : des compétences renforcées

En matière de règles d’urbanisme, le Plan local d’urbanisme (PLU) va être adapté pour faciliter les procédures. Explications.

PLU : des compétences renforcées
PLU : des compétences renforcées

Le projet de loi Logement et Urbanisme s’attaque aussi aux documents d’urbanisme. En particulier au PLU et à ses zones AU (zone à urbaniser) qui se subdivisent en deux : 1AU (constructibles et proches des réseaux voiries, réseaux et distribution) et 2AU (pas encore constructibles et loin des réseaux VRD). Ainsi, les zones classées 2AU depuis plus de 9 ans et qui ne font l’objet d’aucun projet d’aménagement seront reclassées en zones naturelles. Et si la commune décide de la reclasser en 1AU, elle devra en démontrer la nécessité. Pour encourager les communes à se doter d’un PLU, le projet de loi prévoit aussi de supprimer les Plan d’occupation des sols (POS). Pour le gouvernement, les POS ne faisant l’objet d’aucune évolution depuis de nombreuses années, font en effet obstacle à la mise en oeuvre de politiques en matière de logements et d’environnement. Au programme, figurent aussi le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération, la création d’Établissements publics fonciers pour renforcer la compétence et l’expertise technique et financière des communes en matière de politique foncière.


 


Les clés :

  • Les zones à urbaniser des PLU seront déclassées au bout de 9 ans.
  • Les POS seront supprimés au profit des PLU dont la compétence sera transférée aux communautés de communes.

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