Pénalités de retard : le minimum légal

Le contrat que j’ai conclu pour la construction de ma maison prévoit des pénalités dues par le pavillonneur en cas de retard de livraison. L’un de mes amis prétend que celles-ci sont minorées par rapport à la loi. Y aurait-il un minimum prévu ? (Renaud P.,Poitiers, 86)

Pénalités de retard : le minimum légal
Pénalités de retard : le minimum légal

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard. La Cour de cassation a déjà eu à préciser que ce minimum ne pouvait être l’objet d’aménagements contractuels dans le cadre du CCMI (Contrat de construction de maison individuelle) – Cour de cassation 7/11/2007.


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