Pénalités de retard

J'ai signé un contrat de vente sur plan.Je m'aperçois qu'aucune pénalité en cas de retard de livraison n'a été mentionnée.Est-ce légal ? (Pierre F.,Ermont, 95)

Pénalités de retard
Pénalités de retard

Le Code de la construction et de l'habitation réglemente ce contrat (articles L 261-1 et suivants). Les pénalités ne sont pas légalement obligatoires et seule une clause du contrat peut les imposer. Une fois le contrat signé et le délai de rétraction écoulé vous ne pouvez plus négocier une telle condition. En cas de retard de livraison, seule une action en justice permettrait d'obtenir un dédommagement en prouvant le préjudice.


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