Passage devant le notaire

Les fondations sont achevées, la construction va démarrer. C’est le moment de passer devant le notaire pour signer le contrat de vente. Celui-ci vous aura été obligatoirement envoyé au moins un mois plus tôt, pour vous permettre de l’examiner dans ses moindres détails et de vérifier qu’il correspond bien en tous points au contrat préliminaire. La date de livraison doit être mentionnée dans l’acte de vente. Attention, elle est plus ou moins précise. Souvent, le promoteur préfère indiquer un trimestre, ce qui lui laisse jusqu’au dernier jour de ce trimestre pour la remise des clés. C’est plus souple pour lui, mais cela peut s’avérer problématique pour vous, si vous devez donner votre préavis, par exemple. Si vous ne voulez pas passer plusieurs semaines à l’hôtel, pensez-y !

Passage devant le notaire
Passage devant le notaire

En revanche, la date fixée, même si elle est large, devra être respectée, car la loi interdit les dépassements. Sauf dans trois cas précis. Le premier est la “force majeure”, c’est-à-dire un événement imprévisible et indépendant de la volonté du promoteur empêchant la livraison. Celle-ci doit être réalisée dès que l’empêchement a cessé. Les intempéries, ensuite, qui ont pu retarder le chantier. Attention, la météo ne peut être admise comme cause de retard que si elle est anormale. Autrement dit, le promoteur ne peut invoquer un temps pluvieux que s’il est tombé chaque jour des trombes d’eau. Et il doit même pouvoir en justifier, par exemple en produisant les relevés publiés par Météo France pour la région.


Enfin, le promoteur n’est pas responsable des grèves générales dans le secteur du bâtiment. Au chapitre des garanties obligatoires, la “garantie de remboursement” et la “garantie de parfait achèvement” occupent les premiers rôles. Leur fonction ? Pallier l’éventuelle défaillance du professionnel. La garantie de remboursement est primordiale : elle permet, si le chantier ne démarre pas (annulation de la vente ou abandon du programme), que les sommes déjà versées vous soient intégralement reversées. La garantie de parfait achèvement, quant à elle, est l’assurance que le logement sera terminé, à l’heure et au prix convenus, en cas de défaillance du promoteur (s’il fait faillite, par exemple). Concrètement, la garantie de parfait achèvement prend le relais de celle de remboursement dès le début des travaux.


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