Pas de retard de livraison sans pénalités

Notre maison va nous être livrée avec quatre mois de retard.Dans quelles conditions d'après vous pourrons-nous obtenir un dédommagement, sachant que nous devons faire des réserves sur l'état de livraison ? (Anne et Alain L.,Mulhouse, 68)

Pas de retard de livraison sans pénalités
Pas de retard de livraison sans pénalités

Au terme de l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, des pénalités de retard sont dues. Leur montant minimum est fixé à 1/3000e du prix par jour de retard et elles sont calculées jusqu'à la date de livraison de la maison.


Les conditions dans lesquelles interviendra la réception du chantier, avec ou sans réserves, demeurent sans effet, même si jusqu'à levée de celles-ci, s'écoule un nouveau délai (Cour de cassation, civ 3, 21/10/08).



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