Parties communes

Je suis copropriétaire d'un studio et souhaiterai annexer les combles. En ai-je le droit ? (Jean-Paul N., Nandy, 77)

Parties communes
Parties communes

Vous devez tout d'abord vérifier dans le règlement de copropriété si les combles sont parties communes ou privatives. Si ce document ne dit rien, les choses vont se compliquer. La présomption sera plutôt en faveur des combles en tant que parties communes. Cependant si vous en avez l'usage exclusif et qu'ils ne présentent aucun intérêt pour les autres copropriétaires, vous pourrez peut-être obtenir devant les tribunaux qu'ils soient reconnus comme partie privative. De telles interprétations sont fonction de la situation de chaque immeuble et s'envisagent au cas par cas.


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