Panoplie de garanties

En cours de construction, le futur propriétaire dispose de deux garanties financières. La garantie de remboursement apporte l'assurance à l'acquéreur que les sommes qu'il a versées avant l'ouverture du chantier lui seront remboursées si le chantier ne débute pas, par exemple en cas de dépôt de bilan du constructeur ou bien si le permis de construire n'est pas accordé. Quant à la garantie de livraison, elle permet, en cas de non respect de délais ou de prix, d'exiger du garant qu'il se substitue au constructeur pour obtenir l'achèvement de la maison et la prise en charge du surcoût éventuel, en cas de défaillance de ce dernier. Ces garanties sont délivrées par les banques ou les compagnies d'assurances. Elles courent de l'ouverture du chantier jusqu'à la réception sans réserve ou à la levée des réserves dénoncées lors de la réception. A compter du jour de la réception des travaux, les nouveaux propriétaires ne sont pas laissés à l'abandon. Pendant dix ans, ils pourront faire jouer une garantie en cas d'anomalie. Les professionnels qui ne souscrivent pas d'assurance encourent des sanctions pénales. La garantie de parfait achèvement dure un an, à compter de la réception du logement.

Panoplie de garanties
Panoplie de garanties

Elle engage le constructeur à réparer tous les désordres survenus pendant un an après réception des travaux : fuite de radiateur, travaux de peinture, robinetterie défaillante, etc. Avec la garantie de bon fonctionnement, le constructeur s'engage pendant deux ans à remédier à tous les problèmes d'éléments défectueux dissociables de la construction elle-même : radiateurs, robinets, portes, etc. Enfin, la garantie décennale couvre, pendant dix ans, les dommages affectant la solidité de la construction et ceux qui rendent la maison impropre à la destination : défauts d'étanchéité, de solidité des murs, désordre provenant d'un vice du sol, etc. Et les promoteurs-constructeurs ne sont pas les seuls à être obligés de s'assurer. Le futur propriétaire doit impérative- ment être couvert par une assurance dommages- ouvrage. Comprise dans le prix d'achat du logement, elle est souscrite par le vendeur pour le compte de l'acquéreur. N'hésitez pas à réclamer tous les justificatifs.


Car c'est la garantie qu'en cas de défaut de construction, et sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur, vous obtiendrez rapidement le paiement des travaux de réparation qui entrent dans le cadre de la garantie décennale. Elle permet à l'acquéreur de faire effectuer les réparations nécessaires plus rapidement, puisque c'est l'assureur qui prend en charge le paiement des travaux. Celui-ci se tourne ensuite vers l'entrepreneur défaillant pour qu'il règle le montant de la facture. Si les réparations ne sont pas effectuées, le juge de grande instance doit être saisi avant l'expiration du délai lié à chaque garantie (un, deux ou dix ans). Au-delà, il y aura prescription. Toutes ces garanties sous le coude, vous pouvez profiter pleinement de votre nouveau logement et dormir l'esprit tranquille !


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