Pacs et achat à deux

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat destiné à organiser la vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Il est conclu devant le tribunal d’instance du lieu de résidence. Depuis le 1er janvier, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’applique mais cela n’exclut pas l’indivision si vous achetez ensemble. A compter de cette année, en cas de décès, un droit de jouissance d’un an sur le logement commun est mis en place au profit du survivant, comme pour les époux. Des droits de succession avantageux : vous pouvez chacun vous léguer par testament, l’usufruit ou la nue-propriété de votre part. Les droits de mutation sont de 40 % pour les 15 000 premiers euros et de 50 % au-delà. Depuis le 1er janvier, les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 57 000 e.

Pacs et achat à deux
Pacs et achat à deux

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat destiné à organiser la vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Il est conclu devant le tribunal d’instance du lieu de résidence. Depuis le 1er janvier, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’applique mais cela n’exclut pas l’indivision si vous achetez ensemble. A compter de cette année, en cas de décès, un droit de jouissance d’un an sur le logement commun est mis en place au profit du survivant, comme pour les époux. Des droits de succession avantageux : vous pouvez chacun vous léguer par testament, l’usufruit ou la nue-propriété de votre part. Les droits de mutation sont de 40 % pour les 15 000 premiers euros et de 50 % au-delà. Depuis le 1er janvier, les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 57 000 e.


 

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