Obtenir le règlement de copropriété dans les temps

Je souhaite acheter un appartement sur plan. Quand doit-on me fournir le règlement de copropriété ? (Laurent P.,Meudon, 92)

Obtenir le règlement de copropriété dans les temps
Obtenir le règlement de copropriété dans les temps

L’article L 261-11 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le règlement de copropriété doit vous être communiqué avant la signature de l’acte authentique, pour que vous ayez le temps de l’examiner. Il figurera également en annexe de l’acte notarié.


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