Mur mitoyen

Mon terrain est clos d'un côté par un mur mitoyen. Que faire contre mon voisin qui refuse de participer à la remise en état de ce mur ? (Benoît M.,Millau, 12)

Mur mitoyen
Mur mitoyen

Au terme de l'article 656 du code civil celui qui ne veut pas contribuer aux réparations peut céder la mitoyenneté au voisin. Cela n'est possible que si le mur n'est d'aucune utilité pour lui. Or il semble qu'il serve de clôture aux deux propriétés. Par conséquent en cas de refus persistant, il faudra l'assigner devant les tribunaux pour obtenir satisfaction.


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