Modification de réalisation de projet

Je viens d'acheter un logement neuf dont la livraison est prévue pour septembre prochain. La clôture des espaces verts n'ayant pas été prévue, est-il encore temps d'en demander la pose au promoteur ? (Lucie A., Amiens, 80)

Modification de réalisation de projet
Modification de réalisation de projet

Si les descriptifs du programme n'ont rien prévu, il n'y a aucune possibilité d'exiger une modification des conditions de réalisation du projet. En revanche, après livraison se tiendra rapidement une assemblée générale de copropriété, appelée à valider le mandat du syndic, désigné par le promoteur. En prévision de celle-ci, vous pouvez demander que soit mis à l'ordre du jour la fermeture des jardins. Il s'agira d'une mesure, si elle est adoptée, à la charge des copropriétaires. Ces travaux seront votés à la majorité de tous les copropriétaires représentant 2/3 des voix. Il faudra aussi prévoir la compatibilité du dispositif d'accès à l'immeuble avec l'exercice d'une activité professionnelle autorisée par le règlement de copropriété (article 26-d loi 10/07/65).


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