Mise en demeure

J'ai formulé des réserves à la réception des travaux, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan. Toutefois, malgré mes courriers recommandés, le constructeur n'a toujours pas fait procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves. Quels sont mes recours ? (Gérard P., Créteil, 94)

Mise en demeure
Mise en demeure

Si votre constructeur ne respecte pas ses obligations malgré une mise en demeure, deux solutions s'offrent à vous. Tout d'abord, vous pouvez décider de faire exécuter les travaux en particulier, si le coût n'excède pas le solde du prix consigné. Pour le cas où le montant des travaux serait trop important, vous avez la possibilité d'actionner la garantie de livraison prévue au contrat, conformément à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation. Une fois informé, le garant va mettre en demeure le constructeur de faire procéder aux travaux sous quinzaine. En cas de carence de ce dernier, il désignera alors la personne chargée de terminer les travaux.


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