Mandat express entre époux

Mon épouse a-t-elle le droit d'être membre du conseil syndical, sachant que je suis seul propriétaire de l'appartement ? (Xavier T., Paris 12e)

 Mandat express entre époux
Mandat express entre époux

Cette possibilité existe, les époux pouvant effectuer l'un pour l'autre des actes d'administration courante. En outre, il est nécessaire que vous soyez d'accord sur cette candidature, ce qui suppose que votre épouse soit titulaire d'un mandat express (cour d'appel de Paris, 26 octobre 2000).


Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur