Mandat de gestion

Un administrateur de biens peut-il proposer un mandat de gestion sans durée déterminée ? (Laurence K., La Rochelle, 17)

Mandat de gestion
Mandat de gestion

L’article 7 de la loi du 2 janvier 1970 impose que le mandat ayant pour objet la gestion des loyers ait un terme défini. Les conséquences de non respect de cette obligation sont graves. La nullité du mandat encourue serait également assortie de la nullité des actes accomplis par le gérant. Par exemple serait sans effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée par le mandataire (Cour de cassation 18 octobre 2005).


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