Loi Carrez

Je suis propriétaire depuis peu d'un logement dans une copropriété et je viens de me rendre compte que la superficie indiquée dans le contrat de vente est supérieure à la réalité.Estil trop tard pour agir ? (Pascale T.,Mandres-les-Roses, 94)

Loi Carrez
Loi Carrez

Conformément à la loi Carrez du 18/12/1996, si la superficie réelle est inférieure à la superficie mentionnée dans l'acte de vente, vous pourrez exiger une diminution du prix à condition que la différence soit supérieure à 5 %. La baisse du prix se fera au prorata du nombre de m2 en moins, mais vous devez intenter une action en justice dans le délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente pour pouvoir l'obtenir.


Services