Location : un congé en règle

Puis-je donner congé à mon locataire pour pouvoir reloger en urgence ma fille, en cours de séparation avec son mari ? (Anne L., Paris 16e)

Location : un congé en règle
Location : un congé en règle

Dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire, les conditions sont strictes. Il n’y a pas, pour le bailleur, possibilité de lui donner congé avant le terme du bail et un préavis minimum doit être respecté : 6 mois pour un logement vide (article 15, loi du 6/07/1989) et 3 mois pour un meublé (article L-632-1 du Code de la construction et de l’habitation). Dans tous les cas, le motif doit être précisé, notamment pour le logement vide qui impose de mentionner le nom et les coordonnées du bénéficiaire de la reprise. Aucune clause, même en cas de circonstances graves, ne pourrait justifier d’autres conditions de congé.


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