Ligne séparatrice entre propriétés

Mon voisin refuse de tailler sa haie, alors que celle-ci apporte beaucoup d'humidité chez moi. Puis-je d'après vous, l'obliger à couper ses arbustes ? (Hervé V., La Rochelle, 17)

Ligne séparatrice entre propriétés
Ligne séparatrice entre propriétés

Si la haie est plantée à moins de deux mètres de la ligne séparatrice, vous pouvez exiger qu'elle soit réduite à la hauteur de deux mètres (article 671 du Code civil). Le recours aux tribunaux est possible en cas de refus, il faudrait alors que le juge fixe une astreinte par jour de retard pour inciter votre voisin à exécuter le jugement le plus vite possible. Si cette haie est à plus de deux mètres, les conditions de plantation sont normales et vous n'avez pas de recours possible.



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