Les garanties promoteur et constructeur

Une fois que la maison est construite et la réception faite avec le promoteur ou le constructeur, vous bénéficiez de trois garanties. La première est la garantie de parfait achèvement. Elle couvre tous les défauts de construction que vous pourriez constater durant la première année. Elle contraint le promoteur ou le constructeur à réparer toutes les anomalies constatées durant cette période. Il doit réparer au plus vite ou, du moins, dans un délai raisonnable fixé d’un commun accord avec vous. L’établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur ou votre promoteur est tenu, en cas de défaillance, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans le délai imparti après la réception). La seconde est la garantie de bon fonctionnement. Elle couvre, pour sa part, pendant deux ans tous les défauts touchant aux équipements intérieurs (radiateurs, portes, volets, robinetterie…) pouvant être démontés sans toucher au gros œuvre. Enfin, la troisième et dernière garantie est la garantie décennale. Elle couvre, quant à elle, la structure de la maison (fondations, murs, charpentes, canalisations…) et peut être actionnée lorsque des dommages importants sont constatés sur le gros œuvre, qui pourraient compromettre la solidité de votre maison ou la rendre impropre à son utilisation.

Les garanties promoteur et constructeur
Les garanties promoteur et constructeur

Une fois que la maison est construite et la réception faite avec le promoteur ou le constructeur, vous bénéficiez de trois garanties. La première est la garantie de parfait achèvement. Elle couvre tous les défauts de construction que vous pourriez constater durant la première année. Elle contraint le promoteur ou le constructeur à réparer toutes les anomalies constatées durant cette période. Il doit réparer au plus vite ou, du moins, dans un délai raisonnable fixé d’un commun accord avec vous. L’établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur ou votre promoteur est tenu, en cas de défaillance, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans le délai imparti après la réception). La seconde est la garantie de bon fonctionnement. Elle couvre, pour sa part, pendant deux ans tous les défauts touchant aux équipements intérieurs (radiateurs, portes, volets, robinetterie…) pouvant être démontés sans toucher au gros œuvre. Enfin, la troisième et dernière garantie est la garantie décennale. Elle couvre, quant à elle, la structure de la maison (fondations, murs, charpentes, canalisations…) et peut être actionnée lorsque des dommages importants sont constatés sur le gros œuvre, qui pourraient compromettre la solidité de votre maison ou la rendre impropre à son utilisation.

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