Les garanties du promoteur pour une maison

Pour une nouvelle maison, il existe plusieurs garanties qui peuvent être mises en oeuvre dans une Vefa (vente en l'état futur d'achèvement).

Les garanties du promoteur pour une maison
Les garanties du promoteur pour une maison

Dans le cadre d’une vente sur plan (vente en Vefa), le promoteur doit obligatoirement vous proposer une garantie qui court tout au long du chantier. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Il peut s’agir d’une garantie de remboursement évoquée plus haut, si la construction ne se fait pas. Autre garantie à fournir, celle-ci étant obligatoire : la garantie de parfait achèvement qui peut être intrinsèque ou extrinsèque. Dans le premier cas, le promoteur garantit l’achèvement de la construction sur ses fonds propres. Elle n’est possible qu’à certaines conditions (décret n° 2010-1128 du 27 09 10) : fondations déjà réalisées, construction déjà financée à au moins 75 % du montant total du projet, ouverture d’un compte spécial...). Reste qu’en cas de défaillance du promoteur, vous risquez d’avoir des difficultés à obtenir la livraison de votre maison. La seconde garantie (extrinsèque) est beaucoup plus protectrice puisqu’elle est fournie par un organisme extérieur (banque, compagnie d’assurance...) qui s’engage à terminer la construction au lieu et place du promoteur si celui-ci abandonne le chantier ou fait faillite. Une fois la maison livrée, le promoteur vous doit aussi une garantie de parfait achèvement, une garantie de bon fonctionnement et une garantie décennale (voir les garanties du constructeur).

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