Les charges locatives, que va payer votre locataire ?

En contrepartie des services et équipements mis à sa disposition, votre locataire a sa part dans le budget de l'immeuble.

Les charges locatives, que va payer votre locataire ?
Les charges locatives, que va payer votre locataire ?

Quelques repères sur les charges locatives.



Trois grandes catégories de charges payées par le locataire


- Les frais consécutifs aux services liés au logement et à l'usage de l'immeuble, comme la consommation d'eau, d'électricité, de fioul ou l'entretien de l'ascenseur ou de la chaudière…


- Les dépenses d'entretien, exemple les produits de nettoyage, ou l'arrosage du jardin, les petites réparations (interphone, ascenseur, chaufferie...).


- Les taxes locatives, principalement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.


Si le logement est loué vide au titre de la résidence principale du locataire, la liste des charges payées par votre locataire est limitée strictement et vous ne pouvez ajouter d'autres dépenses (décret 26/08/87).



Modalités de paiement des charges


Vous fixez une provision en début de location que vous évaluez en fonction des charges de l'année précédente. Le locataire vous verse cette somme tous les mois, en même temps que son loyer. Une fois par an vous effectuez la régularisation pour ajuster les versements aux dépenses réelles. Attention, ne réclamez pas au locataire le montant global des charges de copropriété. Vous devez ventiler celles-ci et demander le remboursement seulement des charges locatives. Souvent le décompte de copropriété identifie la part locative mais ce n'est pas une obligation. Lors de la régularisation des charges, vous devez aussi préciser la clé de répartition par appartements, mentionnée dans le règlement de copropriété. Le décompte correspond aux dépenses par poste récupérable, votre locataire a le droit de consulter les pièce justificatives, notamment les factures qui sont tenues à sa disposition, dans le mois suivant l'envoi des charges. Vous devrez prévenir le syndic qui devra mettre les documents à disposition (article 23 loi 6/07/89).


Pour les meublés, c'est le bail qui fixe les charges dues par le locataire. Si ce logement constitue sa résidence principale, la première année un forfait de charges peut être fixé. Les années suivantes, il faudra fixer une provision mensuelle nécessitant une régularisation annuelle.



Charges de gardiens et employés d'immeuble


Depuis début 2009 il existe de nouvelles règles pour répartir ces charges.


Employé d'immeuble : jusque là, son salaire était récupérable sur le locataire, seulement s'il s'occupait à la fois de l'entretien de l'immeuble et des poubelles. Désormais, une seule de ces activités suffit pour que sa rémunération devienne une charge locative.


Gardien ou concierge : il est obligatoire qu'il effectue les activités cumulées d'entretien et d'élimination des déchets pour mettre à la charge du locataire 75 % de son salaire (jamais la totalité), même répartition en cas de remplacement pendant les congés ou maladie.


Personnel d'encadrement : jusqu'à présent les dépenses du personnel encadrant directement les gardiens, concierges et employés de l'immeuble restaient à la seule charge du propriétaire.


Désormais 10 % de cette dépense est aussi récupérable sur le locataire.


Les indemnités de départ à la retraite, de licenciement, les frais de logement et accessoires notamment ne sont pas dues par le locataire.



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