LE PACS : ENTRE MARIAGE ET CONCUBINAGE

Sans être complètement satisfaisant, le Pacs organise la vie à deux hors mariage. Contracté librement entre partenaires et officialisé par simple déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu d'habitation, ce contrat précise les modalités de la vie commune. Mais contrairement à l'union libre, il rend les partenaires solidaires des dettes contractées, notamment pour le logement. En cas d'achat commun, sauf disposition contraire dans l'acte, le logement est réputé indivis par moitié. En cas de séparation et de rupture du Pacs, le bien peut être vendu et son produit partagé entre les "pacsés" (à hauteur de leur quote-part respective le cas échéant). Si l'un des partenaires désire conserver le logement, il peut faire valoir son droit de priorité pour racheter la part de l'autre. Pour le reste, le Pacs fonctionne sur le même principe que l'indivision avec ou sans convention. A quelques détails près qui ont leur importance : les droits de succession bénéficient d'un abattement de 57 000 € (76 000 € pour les couples mariés) et d'un taux d'imposition minoré : 40 % sur les 15 000 € suivants et 50 % au-delà. L'abattement de 20 % sur la valeur vénale du logement qui constitue la résidence principale du défunt au jour du décès, est étendu aux partenaires d'un Pacs. Cette mesure est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Il faut aussi noter que les réductions liées aux droits de donation s'appliquent dans le cas d'un Pacs. Autrement dit, toute donation consentie en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 31 décembre 2005 permet de bénéficier d'une réduction de droits de 50 %, quel que soit l'âge du donateur. Des avantages qui, à n'en pas douter, contribuent au succès du Pacs !

LE PACS : ENTRE MARIAGE ET CONCUBINAGE
LE PACS : ENTRE MARIAGE ET CONCUBINAGE

Sans être complètement satisfaisant, le Pacs organise la vie à deux hors mariage. Contracté librement entre partenaires et officialisé par simple déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu d'habitation, ce contrat précise les modalités de la vie commune. Mais contrairement à l'union libre, il rend les partenaires solidaires des dettes contractées, notamment pour le logement. En cas d'achat commun, sauf disposition contraire dans l'acte, le logement est réputé indivis par moitié. En cas de séparation et de rupture du Pacs, le bien peut être vendu et son produit partagé entre les "pacsés" (à hauteur de leur quote-part respective le cas échéant). Si l'un des partenaires désire conserver le logement, il peut faire valoir son droit de priorité pour racheter la part de l'autre. Pour le reste, le Pacs fonctionne sur le même principe que l'indivision avec ou sans convention. A quelques détails près qui ont leur importance : les droits de succession bénéficient d'un abattement de 57 000 € (76 000 € pour les couples mariés) et d'un taux d'imposition minoré : 40 % sur les 15 000 € suivants et 50 % au-delà. L'abattement de 20 % sur la valeur vénale du logement qui constitue la résidence principale du défunt au jour du décès, est étendu aux partenaires d'un Pacs. Cette mesure est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005. Il faut aussi noter que les réductions liées aux droits de donation s'appliquent dans le cas d'un Pacs. Autrement dit, toute donation consentie en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 31 décembre 2005 permet de bénéficier d'une réduction de droits de 50 %, quel que soit l'âge du donateur. Des avantages qui, à n'en pas douter, contribuent au succès du Pacs !


 

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