Le mariage donne des droits

Vous avez convolé en justes noces ? Incontestablement, le mariage vous donne un cadre juridique dont ne disposent pas les concubins ou même les pacsés. Tout d’abord, sachez qu’en cas de décès de l’un, l’autre dispose sur son logement d’un droit de jouissance gratuite d’un an, quel que soit le régime matrimonial. Pour autant, ce dernier doit être bien choisi. Votre protection en dépend.

Le mariage donne des droits
Le mariage donne des droits


Régime de la communauté légale. Si vous n’avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes d’office sous le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts. Conséquences : tous les biens acquis après le mariage avec vos deux revenus, de même que toutes les économies réalisées ensemble, sont réputés communs. Vous conservez cependant la propriété des biens acquis avant votre mariage. Attention : tout bien est réputé appartenir à la communauté s’il n’a pas été prouvé qu’il est la propriété de l’un ou l’autre. Ainsi, en cas de don d’argent de vos parents utilisé pour financer le logement commun, vous avez intérêt à déclarer la provenance de cet argent dans l’acte notarié. En cas de séparation, il en sera tenu compte. Régime de la communauté universelle. Si vous êtes mariés sous ce régime, tous les biens appartiennent, à parts égales, au couple. Ceux acquis après le mariage mais aussi ceux possédés antérieurement, hérités ou reçus en donation. La rupture entraîne le partage, à parts égales, entre vous deux.



Régime de la séparation de biens. Dans le régime de la séparation de biens, en revanche, chaque époux conserve l’entière propriété de ses biens personnels, acquis avant ou après le mariage, ce qui ne vous empêche pas d’acquérir un logement, ensemble, par le biais de l’indivision. Régime de la participation aux acquêts. Il fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant toute la vie conjugale. Nuance de taille toutefois : l’enrichissement du couple bénéficie aux deux conjoints de façon égalitaire, ce qui peut être mal vécu en cas de divorce.


Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur