Le mandat de gestion

Le mandat est l'acte juridique établi entre vous (mandant) et le professionnel (mandataire) que vous avez choisi pour accomplir en votre nom les actes qui vont de la location à la gestion du bien, ou encore sa vente. Le mandat doit obligatoirement comporter :

Le mandat de gestion
Le mandat de gestion

les identités des deux parties et les garanties professionnelles du mandataire ;


la désignation du ou des biens concernés par le mandat, avec situation et description précises; la méthode de suivi des comptes (date des états détaillés et des versements remis au mandant, etc.) ;


le montant des honoraires et des frais supplémentaires éventuels ;


la mission précise du mandataire et tous les actes que le mandant lui autorise, la durée du mandat et les conditions de renouvellement.


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