Le contrat de réservation vous engage

Après mûre réflexion, vous êtes enfin décidé à acheter. Vient alors le moment de signer le contrat de réservation. Ce dernier, même s’il n’est pas légalement obligatoire, est une pratique quasi systématique. Autrement appelé “contrat préliminaire”, il détermine déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente. Toute autre forme d’avantcontrat (promesse, compromis de vente) est interdite. Ne signez donc pas à la légère, et n’hésitez pas à négocier la modification de clauses qui vous paraissent défavorables. Ce contrat engage le promoteur à vous réserver un logement. En contrepartie, vous versez un dépôt de garantie. Celui-ci doit être versé sur un compte spécial, à votre nom, dans une banque. Son montant est limité à 5 % du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d’un an, 2% s’il est signé dans un délai d’un à deux ans, rien au-delà. Vous disposez ensuite d’un délai de rétractation de sept jours, et si vous décidez de faire jouer celui-ci, le dépôt de garantie devra vous être restitué intégralement, sans retenue ni pénalité. Passé ce délai, certaines conditions prévues par la loi vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie. C’est le cas si le contrat de vente définitif n’est pas signé à la date prévue, si le prix de vente est supérieur d’au moins 5% au prix prévisionnel, éventuellement révisé, si l’un des équipements promis n’est pas fourni, ou si le logement tel qu’il est décrit dans le contrat de vente ne correspond pas à la description du contrat de réservation et que les changements constatés diminuent de 10% la valeur du logement. Enfin, vous pourrez aussi récupérer la somme versée si le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à vous faire obtenir est inférieur de 10% à ce qui était prévu. Attention, cette clause concerne uniquement les prêts que le vendeur s’est chargé de vous faire obtenir. Si vous cherchez un prêt de votre côté, vous avez tout intérêt à y faire inclure une clause suspensive, qui prendra effet si d’aventure vous ne le décrochiez pas.

Le contrat de réservation vous engage
Le contrat de réservation vous engage

#Vefa : Un projet par étapes


Vous approchez du but ! Les fondations sont achevées, et la construction va commencer. C’est le moment de signer le contrat de vente chez le notaire, qui peut être le vôtre et/ou celui du vendeur. Si les deux ont collaboré à la rédaction de l’acte, ils se partageront les honoraires. Dans tous les cas, le contrat de vente doit vous être remis au moins un mois avant la signature. Objectif : vous permettre de l’examiner dans ses moindres détails, pour vérifier qu’il correspond bien au contrat de réservation. Assurez- vous qu’il contient toutes les clauses prévues par la loi, comme le prix définitif à payer ou la description détaillée du logement. Demandez au vendeur les justificatifs de garanties de remboursement et/ou d’achèvement. Le paiement s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Sans dépasser certains plafonds, fixés par la loi : 35 % du prix de vente lors de la pose des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture), 95 % du prix à la fin des travaux. Assurez-vous qu’au moment des appels de fonds, les travaux correspondants sont effectivement réalisés. Les 5 % restants étant versés au vendeur lors de la livraison, sauf si vous avez émis des réserves. Vous pouvez alors choisir de les consigner chez un notaire, jusqu’à la levée des réserves. La date de livraison doit aussi être mentionnée dans l’acte de vente. Mais la loi autorise une marge d’approximation. S’il est par exemple stipulé “dernier trimestre 2008”, le promoteur est tout à fait libre de vous livrer le logement le 31 décembre 2008. À vous, donc, de vous organiser en conséquence, si vous ne voulez pas avoir à occuper un hôtel pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Prévoyez des pénalités en cas de retard. Sachez cependant que le délai de livraison est généralement augmenté des jours d’intempéries, de grève et de retard dû à des cas de force majeure. Dans ces trois cas précis, le promoteur ne vous devra aucune pénalité de retard.


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