Le contrat de maison individuelle

Vous n'avez qu'un seul interlocuteur qui vous propose le plan, construit la maison et vous la livre, une fois achevée.

Le contrat de maison individuelle
Le contrat de maison individuelle

Le contenu de ce contrat est très réglementé. Toujours écrit, il comporte des clauses incontournables qui assurent votre protection et vous garantissent l'achèvement de l'ouvrage :


- Désignation du terrain : le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit mentionner l'adresse du terrain, sa superficie.


- Description de la maison : le plan de masse, l'implantation sur le terrain, la surface de l'ouvrage et de chaque pièce doivent être stipulés. Les conditions de raccordement aux réseaux (électricité, gaz, téléphone…) doivent aussi y figurer ainsi qu'une notice descriptive (type de construction, matériaux d'isolation, équipements intérieurs).


- Dépôt de la demande de permis de construire.


- Enonciation des garanties, notamment de remboursement, de livraison, et décennale… (Guide du neuf - cf. ).


- Indication de la date d'ouverture du chantier. En cas de retard, des pénalités vous sont dues (maximum 1/3 000e du prix, par jour de retard). Vous souhaitez vous réserver l'exécution de certains travaux, comme par exemple l'installation du chauffage ou de l'équipement sanitaire. Ces travaux doivent être décrits et chiffrés. Si par la suite vous regrettez ce choix, vous disposez de 4 mois après signature du CCMI pour demander au constructeur de se charger de ces prestations aux conditions fixées. Attention, les prix annoncés n'engagent que le constructeur, si vous confiez les travaux à d'autres entreprises, vérifiez qu'ils peuvent offrir la même tarification. Concernant le prix de la maison, vos paiements sont échelonnés (Guide du neuf - Faire construire sa maison, CCMI, quel paiement ?)


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