Le contrat de construction de maison individuelle

Si vous envisagez de faire construire, le CCMI vous apporte toutes les garanties pour réaliser votre projet dans les meilleures conditions de prix et de délais.

Le contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle

Le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle est certainement l'une des meilleures solutions pour réaliser la maison correspondant à vos attentes et à votre budget.


Ce contrat vous est proposé quand vous vous adressez à un constructeur, en vue de faire construire une maison ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain qui vous appartient. Vous n'avez qu'un seul interlocuteur, le constructeur chargé de toute l'opération, ce qui vous évite d'avoir à coordonner tous les corps de métier.


Ce contrat très réglementé (articles L 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) comporte des clauses obligatoires. Par exemple, le CCMI doit mentionner l'adresse du terrain, sa superficie, la description de la maison (plan de masse et implantation, surface totale et de chaque pièce).


Les types de construction, de matériaux et d'équipements doivent aussi y fi gurer ainsi que les conditions de raccordement aux réseaux d'électricité, gaz, téléphone, câble et, indispensables, les dates d'ouverture du chantier et de livraison.


L'un des avantages du CCMI est la garantie de livraison, qui empêche le chantier de rester en panne. En cas de défaillance du constructeur, d'autres entreprises prendront le relais.



Un projet personnalisé


Beaucoup de constructeurs disposent d'une off re de maisons adaptée à tous les budgets. Pour personnaliser le projet, vous pouvez demander des aménagements particuliers ou exclure certains travaux du CCMI pour les confi er à une autre entreprise. Ces travaux, souvent d'équipement (chauff age, parquet, salle de bains…), doivent dès le départ fi gurer dans le contrat avec leur description précise et leur coût.


Si vous changez d'avis, vous disposez de quatre mois pour demander au constructeur de se charger de leur exécution. Autre option, le CCMI sans fourniture de plan. Vous proposez le plan et le constructeur se charge de tout le gros oeuvre. La formule est moins réglementée mais la garantie de livraison reste acquise, ce qui est essentiel.



De nombreuses garanties


Une étude du sol est parfois recommandée pour éviter toute mauvaise surprise. Dans le cas où elle n'est pas prévue, les suppléments de prix dus à la confi guration du terrain restent à la charge du constructeur.


Des conditions suspensives sont recommandées pour vous lancer dans l'opération en toute tranquillité. Si vous ne pouvez devenir propriétaire du terrain, si le permis de construire est refusé dans les délais qui ont été fi xés, vous êtes désengagé, sans frais, du CCMI.


De même, si les banques refusent de vous accorder les prêts ou si le constructeur ne fournit pas de garantie de livraison, vous n'avez pas à payer pour vous retirer du projet.



Satisfait ou… consigné


Pendant les travaux, la banque débloque les fonds au fur et à mesure de vos ordres de paiement (sur l'échéancier, cf. Nos 40 conseils pratiques). Au jour de la réception et de la remise des clés, vous devez verser le solde du prix. Si vous remarquez des défauts de conformité ou des dysfonctionnements, vos réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception vous autorisent à consigner 5 % du prix dans les conditions prévues au contrat.



L'UMF à votre service


- Après signature du contrat de construction, vous disposez d'un délai de réfl exion de 7 jours pour renoncer à l'opération. Aucune justifi cation ne vous est demandée.


- La garantie obligatoire de livraison repose sur la caution d'un établissement fi nancier ou d'une société d'assurance. En cas de défaillance, ce sont ces organismes qui désignent l'entreprise chargée de terminer le chantier dans les meilleurs délais.


Les fonds exigibles avant l'ouverture du chantier sont de 10 % si le constructeur dispose d'une garantie de remboursement (société d'assurance, établissement fi nancier). Dans les autres cas, seul un dépôt de garantie de 3 % maximum est autorisé.


L'Union des maisons françaises (UMF) regroupe de nombreux constructeurs et assure la promotion du CCMI.


- Pour plus d'informations sur le CCMI et pour obtenir la liste des constructeurs UMF : uniondesmaisonsfrancaises.org ; Tél. : 01 47 20 82 08

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