La sécurité du mariage

Incontestablement, en étant mariés, vous disposez d'un cadre juridique dont ne bénéficient pas les pacsés ou les concubins. Encore faut-il choisir un régime adapté à votre situation. Le régime matrimonial a, en effet, une incidence sur la situation des époux pendant toute la durée du mariage et même en cas de décès. Si vous n'avez pas choisi de régime matrimonial, vous vous trouvez automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (ou régime de la communauté légale). Dans ce cas, les biens acquis pendant le mariage avec les économies de la communauté appartiennent aux deux époux. Attention : les dettes aussi. En revanche, ceux acquis avant le mariage ou reçus en héritage (succession, donation) restent des biens personnels. Autre régime, la communauté universelle permet aux époux de convenir que tous les biens, quels qu'ils soient, deviennent communs (acquis avant ou pendant le mariage). Ce régime est fiscalement intéressant pour le conjoint survivant puisqu'il reçoit l'ensemble des biens sans supporter de droits de succession. A condition que le couple ait pris la précaution d'introduire dans le contrat de mariage une clause d'attribution intégrale. Ce régime n'a cependant d'intérêt que si vous n'avez pas d'enfants. Si vous avez opté pour un régime de séparation de biens, vous restez maître de vos biens personnels, qu'ils aient été acquis avant ou durant le mariage. Il n'existe pas de biens communs, chacun étant affecté à l'un ou l'autre des époux. Il en va de même des dettes qui restent la responsabilité de chacun.

La sécurité du mariage
La sécurité du mariage

Ce régime convient aux époux dont l'un exerce une activité professionnelle à risque (artisan, commerçant…). Enfin, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme le régime de la séparation de biens. Durant le mariage seulement car s'il y a divorce par exemple, il devient communautaire : chacun des époux a droit à la moitié des acquêts de l'autre, c'est-à-dire à la différence entre ce qu'il possède à la fin du mariage et ce qu'il possédait au début.


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