La location : une révolution à venir

Bail, état des lieux, dépôt de garantie, location meublée, garantie des loyers impayés... Le projet de loi logement prévoit de bouleverser la réglementation.

La location : une révolution à venir
La location : une révolution à venir

Dans le projet de loi, certaines mesures visent à simplifier et sécuriser la location. Ainsi, une liste de pièces justificatives que les bailleurs pourront exiger des locataires, sera défi nie. La loi imposera au bailleur et au locataire un bail type (défi ni par décret) avec de nouvelles mentions obligatoires : montant du loyer médian de référence dans la zone du logement, montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire... Même principe pour l’état des lieux d’entrée et de sortie qui sera, lui aussi, établi selon un modèle type. Autre mesure : le délai de préavis du locataire fixé, dans le cadre normal, à trois mois, sera réduit à un mois en zone tendue (Île-de-France, Côte d’Azur...). Pour favoriser la colocation, la clause de solidarité qui figure généralement dans le bail, sera limitée : le colocataire sortant sera libéré de cette clause, s’il est remplacé par un autre accepté par le bailleur. La location meublée lorsqu’elle concerne la résidence principale du locataire, est aussi concernée. Elle s’établira désormais sur les bases de la loi du 6 juillet 1989. Location vide et meublée seront ainsi sur un même pied d’égalité, sauf pour le dépôt de garantie fixé à deux mois de loyer (lui aussi encadré). Selon le gouvernement, en effet, les meublés concernent des publics très différents : mutation professionnelle, étudiants, nécessité d’une double domiciliation pour certains ménages, etc. En outre, ces meublés constituent souvent la seule offre de logements accessible aux ménages les plus démunis. Cette diversité des situations d’occupation nécessite de garder une certaine souplesse à la réglementation, tout en apportant une protection plus forte aux locataires.


 


Une garantie universelle des loyers


Enfin, il est prévu de mettre en place, au plus tard en 2016, une garantie universelle des loyers (GUL) qui concernera l’ensemble du parc privé (meublés compris) et dont bénéficieront les locataires et les propriétaires bailleurs contre contribution. Objectif ? Protéger les propriétaires contre le risque d’impayés, et faciliter l’entrée des locataires dans le logement. Lorsque le propriétaire sera confronté à une situation d’impayés, il sera indemnisé par la garantie. Les locataires, eux, pourront bénéficier d’une mesure d’accompagnement vers un logement plus adapté. Selon le ministère, la procédure permettra un signalement rapide de l’impayé et, si besoin, le déclenchement simultané d’un accompagnement social (plan d’apurement de la dette, relogement) en étroite articulation avec les dispositifs existants d’intervention sociale en matière d’impayés (renforcés par la loi par ailleurs). La GUL nécessite toutefois la création d’une structure dédiée chargée de mettre en place le dispositif, de l’administrer et d’en définir les modalités. D’où sa mise en place en 2016 (au plus tard).


 


Les clés :

  • La location meublée sera alignée sur la location vide.
  • Des documents « type » imposés pour le bail et l’état des lieux.
  • Création d’une garantie universelle des loyers (GUL) s’imposant à tous les logements du parc privé.

Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur