L’état des lieux est-il obligatoire avant de louer un logement ?

Je m’apprête à mettre un bien neuf,récemment acquis en location.Doisje procéder à un état des lieux, ou la simple mention de l’état neuf pour l’ensemble suffit-elle ? (Soraya M.,Bordeaux,33)

L’état des lieux est-il obligatoire avant de louer un logement ?
L’état des lieux est-il obligatoire avant de louer un logement ?

Dès lors que le bien mis en location constitue la résidence principale et non meublée de votre locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, dont l’article 3 impose l’établissement d’un état des lieux à la remise, puis à la restitution des clés. Ce document, qui doit être le plus précis possible, est la seule preuve de l’état dans lequel le logement est donné au locataire, puis rendu à son propriétaire. S’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’un meublé, il n’y a aucune obligation d’établir cet état des lieux. Sachez que la présomption de l’article 1731 du Code civil s’avère favorable au bailleur, puisque celle-ci pose le principe que le bien est délivré en bon état à son locataire. Ce dernier dispose toutefois de la possibilité de rapporter le contraire par n’importe quel moyen. Par conséquent, ne faites pas l’impasse sur cette étape très importante de l’état des lieux, d’autant plus qu’il s’agit d’un logement neuf.



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