L’AVIS DE Isabelle COUËTOUX DU TERTRE Directrice adjointe de l'Anil

"Les garanties joueront sur les paiements"

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L’acquéreur en Vefa doit vérifier que le professionnel est couvert par une assurance garantissant son activité et sa responsabilité en cas de désordres dans la construction.


Ses garanties joueront aussi bientôt sur les modalités de paiement. En effet, pour les opérations dont le permis de construire est déposé après le 1er avril 2011, lorsque lepromoteur ne bénéficie pas de la garantie d’un organisme extérieur pour l’exécution des travaux (garantie intrinsèque), le calendrier des versements est modifié et passe à ; 35 % du prix à l’achèvement des fondations, 50 % à celui du plancher haut du rez-de-chaussée, 65 % à celui du dernier plancher haut, 70 % à la mise hors d’eau, 80 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air, 90 % à celui des travaux d’équipement, plomberie, menuiserie et chauffage et 95 % à celui de l’immeuble. Le solde est payable lors de la remise des clés et consigné en cas de contestation. Le vendeur doit joindre à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des travaux établie par un homme de l’art ou d'un organisme de contrôle indépendant. Les sommes payées ne peuvent être versées que sur le compte unique propre à l’opération ouvert auprès d'un établissement de crédit. Dans tous les cas l’acquéreur doit vérifier qu’au moment des appels de fonds les travaux sont effectivement réalisés.



Anil est l'Agence nationale d'information sur le logement.



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