Au-delà de 10 ans, l’assurance ne joue plus mais le constructeur reste tenu pendant 30 ans des malfaçons, commises volontairement. Par exemple si dans un but d’économie et connaissant le risque de désordre, il a dissimulé sciemment un vice de construction et l’a rendu indécelable. Exemples de dommages couverts pendant 10 ans : fissurations importantes d’un dallage, faïençage entraînant des infiltrations, mauvaise inclinaison du réseau d’évacuation des eaux usées, défaut de ventilation, chauffage ne permettant pas d’obtenir une température normale. C’est l’ampleur des conséquences qui justifie la garantie. De moindres conséquences, les mêmes dommages peuvent ne pas être pris en compte. Ainsi des fissurations, n’affectant pas l’étanchéité de l’ouvrage seront considérées comme de simples défectuosités.
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