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Investissement locatif : la loi Scellier et ses prix plafonds d’achat au m²

Le décret du 5 mars dernier fixe des plafonds de prix de revient par m² habitable qui seront désormais pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt de la loi Scellier.

Investissement locatif : la loi Scellier et ses prix plafonds d’achat au m²
Investissement locatif : la loi Scellier et ses prix plafonds d’achat au m²

Les fondamentaux du dispositif Scellier


Pour rappel, la loi Scellier est un dispositif étatique visant à encourager l’investissement locatif en France. En d’autres termes, il consiste à acquérir un bien immobilier neuf pour le louer pendant 9 ans minimum. L’Etat accorde en contrepartie, des réductions d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % de prix de revient de votre bien immobilier !


La loi Scellier se termine à la fin de l’année 2012, les futurs investisseurs n’ont désormais plus le choix pour sauter le pas !


Une mesure qui intéresse les investisseurs locatifs


Un décret du 5 mars 2012 est venu fixer des prix plafonds d’achat au m². Celui-ci met en place de nouvelles conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Zone A et A bis → 5 000 €/m²
Zone B1 → 4 000 €/m²
Zone B2 → 2 100 €/m²
Zone C → 2 000 €/m²

Exemple : T3 en zone B1 de 52 m² + balcon 3,60 m², vendu 235 000 € + frais de notaire 5 600 € bénéficiant de la Loi Scellier BBC (13% d’avantage fiscal).

[52 m² + (3,60 m²/2)] x 4 000 € = 215 200 x 13 % = 27 976 € de réduction d’impôt pendant 9 ans

Cette mesure est dite rétroactive, c'est-à-dire que tous les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 sont soumis à ce décret d’application exceptés les réservations faisant l’objet de la mesure transitoire (réservations enregistrées avant le 31/12/2011 et dont l’acte de vente sera signé au plus tard au 31/03/2012).


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