INDISPENSABLE CONVENTION

Pour pallier ces inconvénients, une convention d'indivision s'avère utile. Outre une plus grande souplesse de fonctionnement que l'indivision légale, son intérêt tient justement à la possibilité d'organiser l'indivision. Cette convention peut nommer un des deux concubins gérant de l'indivision, elle peut aussi préciser les conditions de sortie de l'indivision. A titre d'exemple, en cas de séparation, la convention peut indiquer le mode d'évaluation du logement retenu. Il va de soi que chacun s'engage à respecter ces modalités. La convention peut prévoir l'acquisition de la quote-part du concubin décédé. A condition toutefois que le survivant en ait les moyens... Si ce n'est pas le cas, "un démembrement de propriété croisé peut tout de même assurer la jouissance du bien à celui qui reste", indique Maître Dominique Gardel. Surtout s'il s'agit d'une résidence principale. Chacun des concubins acquiert par exemple l'équivalent de 50 % de la nue propriété et de 50 % de l'usufruit, de telle sorte qu'au décès de l'un, l'autre dispose de l'usufruit total et qu'aucun des enfants ne puisse agir pour mettre dehors le survivant. Cela implique donc qu'ils n'hériteront qu'au décès du deuxième concubin. Tout dépend alors de ce que l'on veut privilégier : le compagnon ou les enfants... "La méthode n'est pas très loyale vis-à-vis des héritiers, s'exclame Maître Dominique Gardel, mais elle existe et est tout à fait légale". A titre d'exemple, imaginons un couple qui acquiert par moitié un logement en indivision se décomposant en 200 parts. Les concubins détiennent chacun 100 parts numérotées de 1 à 100. L'un achète les parts numérotées de 1 à 50 en nue propriété et les parts numérotées de 51 à 100 en usufruit, l'autre les parts de 1 à 50 en usufruit et les parts 51 à 100 en nue propriété. Au décès de l'un des concubins, l'autre récupère l'usufruit total du bien et ne peut donc, dans ces conditions, être privé de la jouissance de son logement. Dans ce cas, l'usufruit s'éteint avec le décès du second concubin. Certes, le mécanisme est un peu complexe et nécessite le recours à un notaire. Mais il peut être tout à fait efficace pour se protéger mutuellement.

INDISPENSABLE CONVENTION
INDISPENSABLE CONVENTION

Pour pallier ces inconvénients, une convention d'indivision s'avère utile. Outre une plus grande souplesse de fonctionnement que l'indivision légale, son intérêt tient justement à la possibilité d'organiser l'indivision. Cette convention peut nommer un des deux concubins gérant de l'indivision, elle peut aussi préciser les conditions de sortie de l'indivision. A titre d'exemple, en cas de séparation, la convention peut indiquer le mode d'évaluation du logement retenu. Il va de soi que chacun s'engage à respecter ces modalités. La convention peut prévoir l'acquisition de la quote-part du concubin décédé. A condition toutefois que le survivant en ait les moyens... Si ce n'est pas le cas, "un démembrement de propriété croisé peut tout de même assurer la jouissance du bien à celui qui reste", indique Maître Dominique Gardel. Surtout s'il s'agit d'une résidence principale. Chacun des concubins acquiert par exemple l'équivalent de 50 % de la nue propriété et de 50 % de l'usufruit, de telle sorte qu'au décès de l'un, l'autre dispose de l'usufruit total et qu'aucun des enfants ne puisse agir pour mettre dehors le survivant. Cela implique donc qu'ils n'hériteront qu'au décès du deuxième concubin. Tout dépend alors de ce que l'on veut privilégier : le compagnon ou les enfants... "La méthode n'est pas très loyale vis-à-vis des héritiers, s'exclame Maître Dominique Gardel, mais elle existe et est tout à fait légale". A titre d'exemple, imaginons un couple qui acquiert par moitié un logement en indivision se décomposant en 200 parts. Les concubins détiennent chacun 100 parts numérotées de 1 à 100. L'un achète les parts numérotées de 1 à 50 en nue propriété et les parts numérotées de 51 à 100 en usufruit, l'autre les parts de 1 à 50 en usufruit et les parts 51 à 100 en nue propriété. Au décès de l'un des concubins, l'autre récupère l'usufruit total du bien et ne peut donc, dans ces conditions, être privé de la jouissance de son logement. Dans ce cas, l'usufruit s'éteint avec le décès du second concubin. Certes, le mécanisme est un peu complexe et nécessite le recours à un notaire. Mais il peut être tout à fait efficace pour se protéger mutuellement.


 

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