Indemnité d'expropriation

Je suis exproprié. L'indemnité que l'on me propose me semble dérisoire. Quels sont mes recours ? (Jean-Louis T., Drancy, 93)

Indemnité d'expropriation
Indemnité d'expropriation

En principe, le propriétaire perçoit une indemnisation correspondant à la valeur vénale de l'immeuble, à laquelle s'ajoutent des indemnités accessoires. A réception de la notification de l'offre, vous disposez de quinze jours pour faire une contre- proposition. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation auprès du tribunal de grande instance du lieu de situation du bien exproprié (article L.13-1 à L.13-12 du Code de l'expropriation). Sachez qu'il peut être fait appel dans les 15 jours suivant la notification du jugement.


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