Imposition des terrains à bâtir

Afin d’inciter à vendre, les plus-values sur les terrains à bâtir seront plus imposées.

Imposition des terrains à bâtir
Imposition des terrains à bâtir

A fi n d’inciter les propriétaires fonciers à vendre leurs terrains disponibles et créer un « choc d’offres », Cécile Duflot a annoncé le réaménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières relatif aux terrains à bâtir qui feront l’objet d’un régime spécifique. S’il avait été question, un temps, d’inverser le mécanisme d’abattement afin de favoriser ceux qui détenaient depuis peu de temps leur terrain, Bercy semble avoir opté pour un tout autre dispositif. La loi de finances pour 2013 prévoit, en effet, de soumettre les terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu. « Leur imposition à la source au taux proportionnel de 19 % le jour de la cession chez le notaire, chargé de prélever cette taxe, ne constituerait plus qu’un simple acompte, le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante. » Toutefois, pour inciter les propriétaires à vendre leurs terrains, cette mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015.


Suppression de l'abattement


 


Entre-temps, dès le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur les terrains à bâtir seront calculées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention. Seule exception, les cessions dont une promesse de vente aura été signée avant le 1er janvier 2013. À condition que l’acte notarié intervienne au plus tard le 31 décembre 2013. Rappelons que les plus-values sur les terrains à bâtir sont aujourd’hui taxées de la même façon que les propriétés bâties, sur la base d’une taxe de 19 % sur le gain réalisé, à laquelle il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, ce qui signifie un prélèvement de 34,5 % au total.

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