Hypothèque rechargeable et prêt viager hypothécaire

Parmi les nouvelles mesures de l’ordonnance de mars 2006 figure aussi l’hypothèque rechargeable. De quoi s’agit-il ? A partir du moment où vous avez déjà constitué une hypothèque (le privilège n’est pas concerné), vous n’aurez plus besoin de constituer de nouvelles hypothèques pour vos emprunts successifs. A condition qu’ils ne dépassent pas le montant garanti par l’hypothèque. Il suffira que l’acte prévoie, dès le départ, la réaffectation de la garantie à d’autres prêts que celui pour lequel la garantie a été prise. Dans ce cas, une convention de rechargement notarié devra être signée et publiée à la conservation des hypothèques. Et bonne nouvelle pour ceux qui ont emprunté avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance : il sera possible de transformer votre hypothèque actuelle en hypothèque rechargeable. Seule obligation : signer un avenant prévoyant cette possibilité chez le notaire. Quant au prêt hypothécaire rechargeable, il s’adresse par définition aux personnes âgées susceptibles d’avoir besoin d’argent soit pour compléter leur retraite, soit pour financer l’entretien de leur résidence principale ou secondaire, soit encore pour financer leur entrée dans un établissement de soins pour personnes âgées. “C’est le point le plus positif de la réforme, s’exclame Bruno Rouleau, responsable à la direction de la formation et des partenariats chez In & Fi France, c’est une réelle réponse aux personnes notamment âgées qui, de par leur âge ou leurs revenus, sont exclues des prêts bancaires traditionnels.”. En pratique, il s’agit de faire un prêt à un banque qui n’est remboursé qu’au moment de la vente du bien ou en cas de décès. Les héritiers seront alors tenus de rembourser, soit sur leurs économies, soit sur le produit de la vente. A défaut, la banque pourra faire saisir le bien pour se rembourser. “Pour le banquier, le prêt viager hypothécaire permet une meilleure transmissibilité de l’information, note encore Bruno Rouleau, s’agissant de personnes âgées, en cas d’endettement, les héritiers avaient souvent tendance à rechercher le défaut de conseil du banquier, ce sera désormais plus difficile, d’autant que le prêt viager hypothécaire nécessite l’assistance d’un notaire”.

Hypothèque rechargeable et prêt viager hypothécaire
Hypothèque rechargeable et prêt viager hypothécaire

Parmi les nouvelles mesures de l’ordonnance de mars 2006 figure aussi l’hypothèque rechargeable. De quoi s’agit-il ? A partir du moment où vous avez déjà constitué une hypothèque (le privilège n’est pas concerné), vous n’aurez plus besoin de constituer de nouvelles hypothèques pour vos emprunts successifs. A condition qu’ils ne dépassent pas le montant garanti par l’hypothèque. Il suffira que l’acte prévoie, dès le départ, la réaffectation de la garantie à d’autres prêts que celui pour lequel la garantie a été prise. Dans ce cas, une convention de rechargement notarié devra être signée et publiée à la conservation des hypothèques. Et bonne nouvelle pour ceux qui ont emprunté avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance : il sera possible de transformer votre hypothèque actuelle en hypothèque rechargeable. Seule obligation : signer un avenant prévoyant cette possibilité chez le notaire. Quant au prêt hypothécaire rechargeable, il s’adresse par définition aux personnes âgées susceptibles d’avoir besoin d’argent soit pour compléter leur retraite, soit pour financer l’entretien de leur résidence principale ou secondaire, soit encore pour financer leur entrée dans un établissement de soins pour personnes âgées. “C’est le point le plus positif de la réforme, s’exclame Bruno Rouleau, responsable à la direction de la formation et des partenariats chez In & Fi France, c’est une réelle réponse aux personnes notamment âgées qui, de par leur âge ou leurs revenus, sont exclues des prêts bancaires traditionnels.”. En pratique, il s’agit de faire un prêt à un banque qui n’est remboursé qu’au moment de la vente du bien ou en cas de décès. Les héritiers seront alors tenus de rembourser, soit sur leurs économies, soit sur le produit de la vente. A défaut, la banque pourra faire saisir le bien pour se rembourser. “Pour le banquier, le prêt viager hypothécaire permet une meilleure transmissibilité de l’information, note encore Bruno Rouleau, s’agissant de personnes âgées, en cas d’endettement, les héritiers avaient souvent tendance à rechercher le défaut de conseil du banquier, ce sera désormais plus difficile, d’autant que le prêt viager hypothécaire nécessite l’assistance d’un notaire”.


 

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