Garanties essentielles

Vous souhaitez profiter d'un logement de qualité, bénéficiant des dernières évolutions techniques et des normes de sécurité et de confort les plus actuelles et avez donc décidé de choisir un logement neuf. Que vous fassiez construire votre maison par un constructeur de maison individuelle ou optiez pour un logement dans un programme de maisons ou d'appartements construit par un promoteur, vous devrez vous décider sur plan, c'est-à-dire vous engager sur un bien qui n'existe pas encore. Cela ne signifie pas pour autant vous lancer dans l'inconnu les yeux fermés. L'achat d'un bien en état futur d'achèvement (Vefa), est sérieusement encadré par la loi et vous bénéficiez de garanties légales, qui vous protègent contre les mauvaises surprises.

Garanties essentielles
Garanties essentielles

Un achat par étapes.


L'achat d'un logement neuf se réalise "par étapes". Vous signez d'abord un contrat de réservation qui vous permet de réserver l'achat d'un logement au promoteur, en fournissant un dépôt de garantie qui représente de 2 à 5 % du prix prévisionnel fixé, suivant les délais vous séparant de la signature de l'acte définitif. Vous avez le droit de modifier le contrat dès ce stade et vous disposez depuis 1990, de la possibilité de vous rétracter dans un délai de sept jours à dater de la réception du contrat de réservation, qui vous aura été envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Vient ensuite la signature du contrat définitif, en présence d'un notaire. Vous y trouverez la description du bien, son prix exact et les modalité de paiement et de révision éventuelle, ainsi que les délais de livraison, les clauses suspensives et les garanties offertes par le promoteur, telles quel la garantie d'achèvement et/ou de remboursement. Arrive enfin la livraison de la résidence, à laquelle le promoteur doit obligatoirement vous convoquer. C'est le moment de vous montrer particulièrement vigilant ! Vous devez non seulement scruter le moindre recoin de votre logement, mais aussi les parties communes, dont une quote-part fait également partie de votre contrat de vente. Vous pourrez ainsi, en signant le procèsverbal, consigner par écrit le moindre oubli, défaut ou dysfonctionnement constaté. En cas de problème, vous pouvez émettre des réserves et bloquer le solde du prix jusqu'à ce que le promoteur remédie à la situation, ce qui retarde d'autant votre installation, ou accepter la livraison, payer le solde et réclamer la remise en état que le promoteur vous doit tout en vous installant. Tout dépend donc de la gravité du problème ! Les différentes garanties - de remboursement, de bon achèvement des travaux, de parfait achèvement et de bon fonctionnement et, pour finir, la garantie décennale - interviennent en cas de défaillance du professionnel pour les deux premières et en cas de problème structurel compromettant la construction elle-même ou sa fonctionnalité après la livraison pour les autres.


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