Garanties de construction

Quelles sont les garanties que peut m'apporter la signature d'un contrat de construction de maison individuelle ? (Bernard D.,Bourges, 18)

Garanties de construction
Garanties de construction

Le contrat de construction de maison individuelle est très réglementé, hormis un descriptif précis de la construction, des matériaux utilisés et des prestations incluses, une clause mentionne les travaux dont vous souhaitez garder la maîtrise (ainsi que leur coût, ce qui permet aussi de les faire exécuter par le constructeur). Le plus important est la garantie de livraison donnée par un organisme agréé et extérieur au constructeur permettant de terminer le chantier en cas de défaillance. Une assurance de responsabilité professionnelle (dommages consécutifs au chantier) et une assurance de garantie décennale sont aussi souscrites. #rCompte au nom du syndicat


Notre copropriété ne dispose pas d'un compte séparé au nom du syndicat.Y a-t-il là une faute du syndic ? (Fabienne L., Paris 12e)


Tout d'abord, votre syndic est-il un syndic bénévole ou professionnel ? Pour le cas où un syndic professionnel gère votre copropriété, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'il est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat de copropriétaires. Toutefois, une décision d'assemblée générale peut valablement décider le contraire. Vérifiez si ce point a fait l'objet d'un vote régulier. A défaut, le syndic encourt la nullité de son mandat. Si votre copropriété est administrée par un syndic bénévole, le compte séparé est obligatoire.


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