Garantie du permis de construire par la FPI et la SMABTP

Proposée par la FPI et la SMABTP, spécialiste de l’assurance construction, cette garantie protège les acquéreurs et les promoteurs de l’annulation ou de la suspension du permis.

Garantie du permis de construire par la FPI et la SMABTP
Garantie du permis de construire par la FPI et la SMABTP

C'est un phénomène que la profession dénonce depuis longtemps : celui des recours qualifiés d'abusifs en annulation de permis de construire. « Ils constituent souvent de véritables freins à la construction », explique la fédération des promoteurs immobiliers dans un communiqué. Pour Marc Pigeon, président de la FPI :
« 10% des permis de construire font l'objet d'un recours abusif».


UN EXPERT JURIDIQUE INDÉPENDANT


C'est pour répondre à cette problématique que promoteurs et assureurs ont donc décidé de créer un dispositif de protection baptisée « garantie permis de construire ». L'objectif poursuivi est de permettre à des opérations immobilières, qui respectent la réglementation, de pouvoir être lancées, même si elles font l'objet de tels recours. Cette nouvelle garantie se déroule en deux étapes. « La première consiste à analyser le risque, un expert juridique indépendant effectue une étude approfondie du permis de construire. La seconde étape concerne la garantie proprement dite, qui couvre les conséquences pécuniaires des promoteurs et des acquéreurs quand le permis
de construire d'une opération est annulé ou suspendu », conclut la FPI.

Service

Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur