Frais d’état daté : qui doit payer ?

L’état daté, par lequel le syndic informe le notaire notamment des sommes dues par le vendeur au jour de la vente, est fréquemment mentionné dans le mandat du syndic comme étant à la charge du vendeur. Une décision de la Cour de cassation (30/01/2008) apporte comme précision que le syndic ne peut pas revendiquer à l’encontre d’un copropriétaire, à l’occasion de la cession de son lot, le bénéfice d’une clause de son mandat relative à sa rémunération. Dans ces conditions, les frais éventuels de mutation pour le syndic entrent dans ses honoraires forfaitaires. Seul le règlement de copropriété ou une décision d’assemblée générale pourrait mettre une telle dépense à la charge du vendeur, sa mention portée au mandat étant insuffisante.