Entrepreneur responsable, mais pas coupable

Une fois installés dans notre maison à peine construite, nous avons constaté de nombreux dégâts, qui ont donné lieu à une expertise concluant à de mauvaises soudures. Notre entrepreneur s’exonère de toute responsabilité, mettant en cause celle d’un sous-traitant, qui refuse tout contact avec nous.Que faire ? (Anne et Pierre L., Clermont-Ferrand, 63)

Entrepreneur responsable, mais pas coupable
Entrepreneur responsable, mais pas coupable

En cas de sous-traitance, un entrepreneur reste responsable à l’égard de son client de l’exécution défectueuse des travaux commandés. Vous pouvez donc agir contre l’entrepreneur, qui a construit et sous-traité avec différents corps de métier. En tant que maître d’ouvrage, vous bénéficiez aussi d’un recours contre le sous-traitant, non en violation d’un contrat puisqu’aucun n’a été conclu avec lui, mais en raison de la faute consistant en un manque de savoir-faire et une réelle incompétence (Cour de Cassation-3e chambre civile-27/03/2008).


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