Entre syndic et notaire

A l’occasion de la vente d’un lot par un des copropriétaires, le syndic a mis à la charge de l’ensemble de la copropriété, les frais correspondant aux démarches auprès du notaire. Sommes-nous tenus de payer ? (M.Roger S.,Bourges,18)

Entre syndic et notaire
Entre syndic et notaire

Lors de la vente, le notaire est tenu d’interroger le syndic sur la situation financière du vendeur à l’égard de la copropriété ; celui-ci dresse un état daté de cette situation. La Cour de Cassation, à plusieurs reprises, a sanctionné la facturation de ce document au copropriétaire vendeur. Ces frais, prévus dans le contrat de syndic, ne peuvent être mis à la charge du copropriétaire vendeur, seul le syndicat des copropriétaires ayant un lien juridique avec le syndic. Pour mettre fin à cette répartition inéquitable entre tous les copropriétaires, la loi Engagement national pour le logement en date du 13 juillet 2006 a expressément modifié l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et met à la charge du copropriétaire vendeur les frais d’établissement de l’état daté. Cependant cette règle nouvelle n’a de portée que pour l’avenir et ne permet pas de contester la somme qui vous a été réclamée.


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